Condition Général de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales, fournies à l’Acheteur afin qu’il puisse les reproduire et les mémoriser conformément à l’article 12 du décret législatif no. 70 du 9 avril 2003, ont pour objet la vente des produits en ligne par le biais du Site web appartenant au Vendeur et exploité par celui-ci.
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par GIGNOUX EURL, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 1266 route de pinet 38410 St Martin D’Uriage, immatriculé au RCS de Grenoble avec les code NAF 3230Z sous le numéro 491038857 et toute personne physique ou moral effectuant un achat via le site internet www.pierregignoux.fr appartenant à l’EURL Gignoux.
Ces termes s’appliquent à la vente en ligne par le Vendeur et à l’achat en ligne par le Client, respectivement, des Produits.
Le fait de passer commande sur le Site implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.
EURL Gignoux se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Les nouvelles Conditions seront accessibles sur le site www.pierregignoux.fr. Toute commande réalisée sur le Site sera régie par les Conditions en ligne au moment de la validation de la commande.
Le vendeur et l’acheteur (les parties) conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques afin qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que les Parties seraient amenées à s’échanger dans le cadre des commandes et des achats réalisés sur le Site conformément aux présentes Conditions.

ARTICLE 2 – Prix; Paiement; Disponibilité; des produits; Frais de Livraison
2.1 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en Euros. EURL Gignoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs de participation aux frais de port sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les produits demeurent la propriété d’EURL Gignoux jusqu’à l’expédition des produits.
Lors de votre accès à la page « Paiement », le prix global de la commande apparaît, incluant la TVA et toutes autres taxes et droits applicables, les frais de port et les frais éventuels de traitement de la commande.
Si les produits doivent être livrés en dehors de l’UE, l’Acheteur pourra être soumis à des droits et taxes à l’importation. Ceux-ci seront prélevés une fois que les Produits seront arrivés à leur destination. Les frais de dédouanement et/ou les taxes prélevées sont à la charge du Client. L’Acheteur sera considéré comme l’importateur des Produits et devra donc se conformer à toutes les lois et règlements nationaux pertinents du pays dans lequel les Produits seront livrés.
2.2 Frais de port
Les frais de port et de traitement de commande sont différents selon le pays de livraison que l’acheteur a sélectionné. Le montant des frais de port sera précisé lors du choix de l’adresse de facturation, puis sur le récapitulatif de commande.
2.3 Disponibilité

Nos offres de Prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur www.pierregignoux.fr . Les délais de fabrication et de livraison peuvent varier suivant la période de l’année, ils sont disponible sur le site internet www.pierregignoux.fr à la rubrique du produits.* L’EURL Gignoux s’efforcera de garder le Site web le plus à jour possible.
L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des Produits de cette commande sera disponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de l’EURL Gignoux par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

2.4 Paiement
Le paiement des produits par l’acheteur peut être réalisé par les moyens suivant:
– Carte bancaire (Visa, Master Card, American Express), veuillez noter que lors de la procédure de paiement par carte, la banque compétente peut exiger la saisie d’un PIN ou d’un mot de passe au moment du paiement. Si l’Acheteur ne connaît pas le PIN ou le mot de passe, il/elle devra contacter l’établissement bancaire compétent.
– Virement bancaire, le paiement ne sera effectif que lorsque le montant de l’achat aura été versé sur le compte de L’EURL Gignoux
– Chèque
– Espèces uniquement si le client vient recevoir sa commande directement au magasin.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux, illicite ou non-autorisé de cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, par un tiers, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions possibles compte tenu des bonnes pratiques et des connaissances au moment de l’achat et qu’il a exercé un degré de prudence raisonnable.

ARTICLE 3 – Commande
3.1 Conditions :
Pour être en mesure de passer une commande de Produits, l’acheteur doit remplir les conditions suivantes :
• Etre âgé d’au moins 18 ans et en avoir la capacité juridique ;
• Compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, à la livraison et toute autre information requise ;
3.2 Procédure de passation des commandes – Validation des commandes :
Lors de la première commande du client les informations suivantes lui seront demandées: Nom, Prénom, Adresse de facturation et livraison (si différentes) et seront ensuite utilisées afin de lui créer un compte de façon automatique.
Le Client doit mettre les Produits qu’il souhaite acheter dans le panier numérique du Site web. Avant de remplir la commande, le Client peut, à tout moment, modifier les Produits placés dans le panier. En cliquant sur le bouton “panier” ou “aller au panier” le Client pourra finaliser sa commande et aura la possibilité de se connecter ou si il ne possède pas encore de compte propre de remplir toutes les informations nécessaires.
Il est strictement interdit pour l’Acheteur de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires lors du processus d’enregistrement. L’Acheteur a l’interdiction d’utiliser des données personnelles y compris les adresses électroniques, de tiers sans leur consentement ou bien des données personnelles et/ou des adresses électroniques imaginaires pendant le processus d’inscription. Néanmoins l’Acheteur aura toujours le droit d’acheter pour le compte d’un tiers et pourra saisir une adresse pour le destinataire de l’expédition peuvent ne correspondant pas à ses propres données personnelles. L’Acheteur assume la pleine responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données saisies.

Suivez ensuite le processus de validation de la commande jusqu’à la page « Récapitulatif de la commande ». Validez votre commande en vérifiant sur l’écran récapitulatif les informations suivantes :
• adresses de livraison et de facturation
• détail de la commande
• valeur TTC de la commande
• date maximum de livraison
• mode de paiement
• mode de transport et frais de port appliqués
Si nécessaire, le client peut modifier sa commande avant de valider définitivement celle-ci.
Avant de procéder à l’achat des articles l’Acheteur doit lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
L’acheteur commande en cochant obligatoirement la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », puis sur le lien « Confirmer votre commande et passer à la page de paiement ». En cochant les cases situées immédiatement au-dessus de la mention “confirmer la commande”, il est entendu que l’Acheteur a pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
L’EURL Gignoux se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non respect des présentes Conditions Général de Vente, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande ou en cas d’abus ou de fraude.

ARTICLE 4 – Livraison
Le Vendeur devra livrer les produits commandés par l’Acheteur et confirmés par le Vendeur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, par coursier et/ou transporteur engagés par le Vendeur. La livraison sera effectuée dès que l’ensemble de la commande sera prête et que le règlement du Prix final aura été réalisé.
En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison des marchandises, le coursier ou le transporteur déposera un avis de passage afin que l’Acheteur puisse contacter le coursier ou le transporteur pour convenir d’un deuxième passage.
Dès réception des marchandises, l’Acheteur doit s’assurer que l’emballage et le produit sont intacts et que le(s) produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) aux produits indiqués dans l’e-mail de confirmation. L’Acheteur doit immédiatement signaler toute altération ou dommage sur l’emballage et les Produits. L’Acheteur est invité à signaler au Vendeur tout problème constaté à la réception des produits, de manière à ce que le Vendeur puisse améliorer le contrôle qualité.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou d’absence de livraison des marchandises due à des cas de force majeure tels les accidents, explosions, incendies, grèves et/ou interruptions de travail, tremblements de terre, inondations ou autres événements similaires compromettant totalement ou partiellement l’exécution de la commande dans les délais prévus par le contrat au titre de l’article 7.1 ou convenu par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers aucune partie ou tiers pour les dommages, les pertes et les coûts soutenus en raison du non-respect des dispositions du contrat pour les raisons mentionnées dans cet article. Et l’Acheteur n’a droit qu’au seul remboursement du montant payé.
ARTICLE 5 – Garanties et assistance

Pour toute question, réclamation ou suggestion, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail : support@pierregignoux.fr, ou bien le service clientèle au moyen du formulaire spécifique disponible sur la page “contact” du Site web.
Dans le cas ou le (s) Produit (s) livré (s) seraient défectueux ou non-conformes à leur description sur le Site web le Vendeur sera responsable envers l’Acheteur pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du (des) Produit (s), pour tout défaut du (des) Produit (s) ou toute non-conformité à la description sur le Site web au moment où les produits ont été commandés.
L’Acheteur pourra demander la mise en conformité du (des) Produit (s) sans frais, sous forme de réparation ou de remplacement. Dans le cas où la réparation ou le remplacement était impossible ou la charge excessive pour le Vendeur et/ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable et/ou si une réparation ou un remplacement antérieur a causé des inconvénients importants à l’Acheteur, celui-ci pourra demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Tout défaut éventuel doit être signalé au plus tard deux (2) mois après leur constatation ; faute de quoi l’Acheteur perdra ses droits à la garantie.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement sera possible uniquement si le produit est rendu dans le même état que lors de sa livraison. Le remboursement s’effectuera au choix de L’EURL Gignoux par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, ou directement par remboursement sur le compte débité lors du payement par carte de crédit.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation et de retour des produits achetés dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception des produits. Le retour des produits se fera dans l’emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris). L’adresse de retour pour les Produits est la suivante : 1266 route de Pinet 38410 St Martin d’Uriage. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le remboursement des Produits sera confirmé par email. Le remboursement du prix des Produits interviendra dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée la visualisation sur www.pierreginoux.fr pour un usage privé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur fixation-plum.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 9 – SECURISATION
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation de paiement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

L’EURL GIgnoux ne garantit pas l’exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site www.pierregignoux.fr. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de www.fixation-plum.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises. La société EURL Gignoux n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, L’EURL Gignoux ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, L’EURL Gignoux n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. L’EURL Gignoux ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés;
La garantie est de 2 ans pour tous les produits sauf pour les pièces d’usure.
Article L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Grenoble sera seul compétent.